Finance Formation (LearnGest) – Certificats

PREAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre LEARNGEST (CONSEIL FINANCE FORMATION – CFF) et soit, la personne physique qui achète une Formation à titre individuel et à ses frais, soit une personne morale qui achète une Formation au bénéfice d’un ou plusieurs salariés. Les présentes CGV sont valables jusqu’au 31 décembre 2021 et applicables aux relations contractuelles conclues jusqu’à cette date.

En tout état de cause, aucune commande ne peut avoir lieu sans acceptation préalable des CGV en vigueur.

Article 1 : Désignation des parties

D’une part, Conseil Finance Formation (LEARNGEST) et d’autre part, soit la personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, ci-après désignée la « personne physique bénéficiaire», soit l’entreprise qui achète une formation au bénéfice d’un ou plusieurs salariés, ci-après désignée « l’Entreprise bénéficiaire ».

Le terme « Bénéficiaire » peut être utilisé ci-après pour désigner indifféremment l’entreprise bénéficiaire ou la personne physique bénéficiaire, lorsque cela est nécessaire.

Article 2 : Objet de la convention ou du contrat

Le présent document, ci-après « conditions générales de vente / CGV », s’applique à toutes les offres de formation proposées par Conseil Finance Formation sous la dénomination «Learngest», couvrant l’ensemble des champs de la finance d’entreprise, de l’ingénierie financière et du Management,  aboutissant à l’obtention d’un certificat et faisant l’objet d’une commande de la part du client correspondant à des modules de formation en mode « e-learning » ou formation ouverte à distance, accessible depuis sa plateforme en ligne agencekeole-learngest.pf26.wpserveur.net. L’entreprise bénéficiaire confie à CFF qui l’accepte, le soin de dispenser au salarié, désigné «Participant», la formation décrite sur le site Internet à l’adresse agencekeole-learngest.pf26.wpserveur.net, dans le cadre fixé par les articles L6311-1 et suivants du Code du travail. La personne physique bénéficiaire, désignée « Participant », accepte que CFF lui dispense la formation désignée à l’article 4 ci-après ainsi que sur le site Internet à l’adresse agencekeole-learngest.pf26.wpserveur.net.

Article 3 : Documents contractuels et formalisation de la vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente conclue (y compris à distance hors la présence physique simultanée des parties) entre Conseil Finance Formation (CFF) et l’entreprise ou la personne physique bénéficiaire. Certaines mentions des présentes CGV ne sont applicables qu’aux relations avec la personne physique bénéficiaire et/ou dans le cadre d’une vente à distance. Cela est précisé en ce cas. Elles sont communiquées à toute personne physique ou morale qui a marqué son intérêt pour les formations dont le détail est explicité ci-après. Elles sont consultables sur le site agencekeole-learngest.pf26.wpserveur.net Aucune inscription ne peut avoir lieu par quiconque qui n’a pas lu et accepté les présentes CGV, en cochant une case avant l’obtention d’une confirmation d’inscription. L’action de formation est définie par le descriptif du programme dont le bénéficiaire reconnaît avoir eu connaissance sur le site agencekeole-learngest.pf26.wpserveur.net. Il indique l’objet, le programme détaillé, les objectifs de la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation, les modalités de contrôle des connaissances, le lieu de la formation et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Article 4 : Prix de la formation

Conseil Finance Formation dispensera la formation convenue, moyennant le paiement de la somme globale et forfaitaire indiquée sur le site agencekeole-learngest.pf26.wpserveur.net. Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés pour cette formation.

Article 5 : Période de validité des prix – Réductions

Les prix indiqués pour les Programmes ayant lieu en 2023 et en 2024 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés après cette date.

Article 6 : Paiement

Si la formation est financée pour tout ou partie par l’entreprise et/ou un organisme financeur, la facture correspondant à la quote-part du Prix Global dû par l’entreprise bénéficiaire définie à l’article 6 au titre de la présente formation est émise à l’issue de la session de formation précédemment désignée et adressée sans délai. Le délai de règlement est de délai 30 jours nets date d’émission de facture et le paiement devra être effectué par chèque ou virement bancaire Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance donnera lieu des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 20 € sera exigible pour frais de recouvrement. Si la formation est entreprise par la personne physique bénéficiaire à titre individuel et à ses frais, la facture correspondant au Prix Global de la formation est émise à réception du paiement.

Article 7 : Droit de rétractation en faveur de la personne physique achetant tout ou partie de la formation à titre individuel et à ses frais

Dans le cas où le contrat de formation ou le bulletin d’inscription signé est conclu à distance, la personne physique bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter du jour de la signature de l’un de ces documents sans avoir à motiver sa décision. Dans ce cas, la personne physique bénéficiaire informe Conseil Finance Formation de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai ci-dessus, toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemple de formule de rétractation est fourni conformément à l’annexe I du décret 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation : (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) « A l’attention de ……………… Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/ reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : »

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Conseil Finance Formation est tenu de rembourser la personne physique bénéficiaire de la totalité des sommes le cas échéant versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Article 8 : Obligations de Conseil Finance Formation.

Conseil Finance Formation s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la formation choisie par le Bénéficiaire et à fournir tout document et toute pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre. Aucune obligation de résultat (hormis le volume horaire) n’incombe à Conseil Finance Formation qui est seulement tenue à une obligation de diligence pour l’exécution de la formation définie sur le site agencekeole-learngest.pf26.wpserveur.net. Les dates présentes sur le site Internet et convenues entre les parties ont un caractère contractuel.

Article 9 : Obligations de l’entreprise bénéficiaire et de la personne physique bénéficiaire

9-1. L’entreprise bénéficiaire s’engage à assurer l’assiduité de son salarié au suivi de la formation.

9-2. La personne physique bénéficiaire s’engage à suivre la formation avec assiduité.

Article 10 : Propriété des formations

Les programmes, cours, parcours, certificats et modules de formation conçus par Conseil Finance Formation en exécution de la présente convention, leur contenu, les supports de toute nature ainsi que tout droit y afférent, demeurent la propriété exclusive de Conseil Finance Formation.

Article 11 : Informatique et Libertés

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Conseil Finance Formation met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui ont été demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription du candidat et sont destinées aux services de Conseil Finance Formation. Chaque candidat peut accéder à ces informations (voir RGPD sur le site).

Article 12 : Loi applicable et Litiges

Le droit français est applicable aux présentes CGV. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable entre Conseil Finance Formation et l’entreprise bénéficiaire, le Tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent pour régler le litige.